Conditions générales de vente

Version du 19 septembre 2026 — clientèle professionnelle

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par M’Solution RH, entreprise individuelle exploitée par Solène Maruccia, SIRET 944 774 041 00023, auprès de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute commande implique leur acceptation.

2. Offres

M’Solution RH propose des packs numériques consacrés au recrutement, un pack complété par un diagnostic de recrutement à distance, un diagnostic RH transversal et des accompagnements ponctuels. Le contenu et les limites de chaque offre sont ceux présentés sur sa page au moment de la commande.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants à payer. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS), tant que M’Solution RH bénéficie du régime de franchise en base. Toute modification fiscale applicable sera répercutée conformément à la loi.

4. Commande et paiement

La commande devient ferme après validation du paiement par Stripe. Pour les missions faisant l’objet d’un devis, les conditions du devis complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction. Les paiements en ligne sont exigibles immédiatement.

5. Livraison des packs numériques

Après confirmation du paiement, le client reçoit un accès personnel au fichier correspondant. Le téléchargement est limité à 3 tentatives pendant 30 jours. Le client doit conserver sa copie dans un espace sécurisé.

6. Licence d’utilisation

Les packs sont concédés à une seule entreprise pour ses besoins internes. Le client peut adapter les modèles à son organisation. Il ne peut pas revendre, publier, partager, transmettre ou intégrer les documents à une offre destinée à des tiers sans autorisation écrite de M’Solution RH.

7. Diagnostic de recrutement

L’offre Pack Complet + diagnostic de recrutement comprend le Pack Complet, un questionnaire préalable, l’analyse des réponses, une visioconférence individuelle d’environ 60 minutes et un court récapitulatif des trois priorités identifiées. Elle ne comprend pas un rapport détaillé ni la mise en œuvre des recommandations.

8. Diagnostic RH

Le Diagnostic RH comprend un questionnaire préalable, une demi-journée d’échanges et d’analyse, puis une restitution personnalisée avec constats, priorités et recommandations. Il est réalisé sur site dans une zone située à environ une heure de 42470, ou à distance. Il ne comprend pas de contrôle juridique, social ou administratif.

9. Accompagnement ponctuel

L’accompagnement est facturé 90 € par heure, selon le temps convenu ou réellement réalisé conformément au devis ou à la commande. Les modalités, livrables et calendrier sont précisés avant le démarrage.

10. Annulation et report

Les règles de report, d’annulation et de remboursement sont précisées sur la page « Remboursements et annulations ». Toute demande doit être adressée à info.msolutionrh@gmail.com.

11. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, désigne les interlocuteurs utiles et reste responsable de ses décisions, de l’utilisation des outils et du respect de ses obligations légales. Les prestations de M’Solution RH ne constituent pas un conseil juridique.

12. Responsabilité

M’Solution RH est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une décision prise par le client, une mauvaise utilisation des documents ou un dommage indirect. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale est limitée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage.

13. Retard de paiement

Pour toute facture professionnelle non réglée à son échéance, des pénalités calculées au taux prévu par la réglementation applicable sont exigibles sans rappel, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf indication contraire sur le devis.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

15. Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre des commandes et prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les dispositions impératives éventuellement applicables restent réservées.